Article L1331-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE > Chapitre Ier : Entreprises de transport…
Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.
Jurisprudence appliquant l'article L1331-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05429
L'article L . 1331 - 2 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05432
L'article L . 1331 - 2 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05430
L'article L . 1331 - 2 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05431
L'article L . 1331 - 2 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05433
L'article L . 1331 - 2 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur…
- Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2024, n° 22/01386
des transports et plus particulièrement en ses articles L.3315-5 et suivants. … L'appelant soutient que l'employeur lui a infligé une sanction pécuniaire prohibée au sens des articles L . 1331 - 2 et L.1334-1 du code…
- Loi pour une sécurité globale préservant les libertés
En dernier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que les dispositions contestées dérogeraient à l'article L . 1331 - 2 du code du travail est sans incidence sur l'appréciation de leur conformité à la…
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 21/04908
[Y] n'a jamais atteint entre novembre 2016 et janvier 2017 10 heures de travail effectif qui est la limite fixée par l'article L. 3312-1 du code des transports et en déduit que celui-ci ne peut prétendre à une…
Textes liés
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 281 art. 281
- Cite Code du travail - art. L3245-2 art. L3245-2
- Cite Code du travail - art. L4231-1 art. L4231-1
- Cite Code du travail - art. L8281-1 art. L8281-1
- Cite Code des transports - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (VD) art. R1331-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 281
- Cite Code du travail art. L4231-1
- Cite Code du travail art. L3245-2
- Cite Code du travail art. L4231-1
- Cite Code du travail art. L8281-1
- Cite Code des transports art. L1321-1
- Cite Code des transports art. L1321-1
- Cite Code des transports art. L1321-1
- Cite Code des transports art. R1331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.