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En vigueur

Article L1331-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE > Chapitre Ier : Entreprises de transport…

Pour l'application aux entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1321-1 du présent code des articles L. 3245-2, L. 4231-1 et L. 8281-1 du code du travail, le destinataire du contrat de transport est assimilé au donneur d'ordre.

Jurisprudence appliquant l'article L1331-2 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05429

    L'article L . 1331 - 2 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur…

  • Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05432

    L'article L . 1331 - 2 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur…

  • Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05430

    L'article L . 1331 - 2 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur…

  • Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05431

    L'article L . 1331 - 2 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur…

  • Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05433

    L'article L . 1331 - 2 du code du travail dispose : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur…

  • Cour d'appel de Douai, 5 juillet 2024, n° 22/01386

    des transports et plus particulièrement en ses articles L.3315-5 et suivants. … L'appelant soutient que l'employeur lui a infligé une sanction pécuniaire prohibée au sens des articles L . 1331 - 2 et L.1334-1 du code…

  • Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

    En dernier lieu, la circonstance, à la supposer établie, que les dispositions contestées dérogeraient à l'article L . 1331 - 2 du code du travail est sans incidence sur l'appréciation de leur conformité à la…

  • Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 21/04908

    [Y] n'a jamais atteint entre novembre 2016 et janvier 2017 10 heures de travail effectif qui est la limite fixée par l'article L. 3312-1 du code des transports et en déduit que celui-ci ne peut prétendre à une…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.