Article L1324-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 21 mars 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre IV : Dialogue social…
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
Jurisprudence appliquant l'article L1324-8 du Code des transports
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/10/2018, 415941
Enfin, l'article L . 1324 - 8 de ce code prévoit qu' " Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23/12/2020, 428717, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article L . 1324 - 8 de ce code prévoit qu'" Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1) art. 5
- Cite Code des transports art. L1324-7
- Cite Code des transports art. L1324-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.