Article L1324-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 21 mars 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre IV : Dialogue social…
En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de l'article L. 1324-8.
Jurisprudence appliquant l'article L1324-7 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-27.124, Publié au bulletin
des transports ; que les agents ayant, en application des articles L . 1324 - 7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration individuelle, leur intention de participer à la…
- Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-27.124
des transports ; que les agents ayant, en application des articles L . 1324 - 7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration individuelle, leur intention de participer à la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 23/12/2020, 428717, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 1324 - 7 du code des transports , dont il revient à l'employeur d'imposer le respect à un éventuel sous-traitant : " Les informations issues de ces déclarations individuelles…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 février 2023, n° 2300849
Aux termes de l'article L . 1324 - 7 du code des transports : " En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L…
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 22/10/2018, 415941
Aux termes de l'article L . 1324 - 7 du même code : " En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7…
- Cour d'appel de Pau, 8 janvier 2015, n° 12/03910
L . 1324 - 7 et L. 1324-8 du code des transports tels que complétés par cette loi. … Au fond, Sur le placement en service facultatif de tous les agents : La loi du 21 août 2007 dans son article 5 transposé à l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 15-13.886, Publié au bulletin
L . 1324 - 7 du code des transports ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs du moyen…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-13.886
L . 1324 - 7 du code des transports ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs du moyen…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1) art. 5
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code des transports art. L1222-7
- Cite Code des transports art. L1324-8
- Cite Code des transports art. L1324-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.