Article L1324-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre IV : Dialogue social…
Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2. Ces règles doivent être conformes aux dispositions de l'article L. 1324-5. L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.
Jurisprudence appliquant l'article L1324-3 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-18.404, Publié au bulletin
L . 1324 - 3 et L. 1324-5 du code des transports et les articles 12 à 15 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 ; Mais attendu d'abord que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 11-18.404
L . 1324 - 3 et L. 1324-5 du code des transports et les articles 12 à 15 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 ; Mais attendu d'abord que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des transports art. L1324-2
- Cite Code des transports art. L1324-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.