Article L1324-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT > TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT > Chapitre IV : Dialogue social…
Dans les entreprises de transport entrant dans la champ d'application (1) du présent chapitre, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées à l'article L. 1324-5. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1324-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2025, 22-24.601, Publié au bulletin
L . 1324 - 2 , R. 1324-2 et R. 1324-4 du code des transports et les articles L. 2512-2 et L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2512-2 du code du travail et les articles L. 1222-7, L…
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 22-24.601
Selon l'article L . 1324 - 2 du code des transports , dans les entreprises gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 15-13.886, Publié au bulletin
L . 1324 - 2 à L. 1324-8 du code des transports , et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, en plaçant ainsi les agents en position de service facultatif…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-19.598, Publié au bulletin
L . 1324 - 2 du code des transports permet de fixer, par accord de branche professionnelle ou d'entreprise, un cadre dans lequel un plan de prévisibilité du service public peut être établi, il ne consacre aucun droit…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-19.598
L . 1324 - 2 du code des transports permet de fixer, par accord de branche professionnelle ou d'entreprise, un cadre dans lequel un plan de prévisibilité du service public peut être établi, il ne consacre aucun droit…
- Cour de cassation, 13 octobre 2016, n° 15-13.886
L . 1324 - 2 à L. 1324-8 du code des transports , et l'article 6-3 du décret du 29 décembre 2009 et du référentiel RH 007 ; 3°/ que le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle dont l'exercice ne peut en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-14.607, Publié au bulletin
L . 1324 - 2 à L. 1324-8 du code des transports ; 3°/ que le fait pour une organisation syndicale de rendre incertaine pour l'autorité destinataire du préavis la date de déclenchement de l'action syndicale s'analyse en…
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 13-14.607
L . 1324 - 2 à L. 1324-8 du code des transports ; 3°/ que le fait pour une organisation syndicale de rendre incertaine pour l'autorité destinataire du préavis la date de déclenchement de l'action syndicale s'analyse en…
Textes liés
- Concordance Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 - art. 2 (VT), alinéa 1, paragraphe I art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code du travail - art. L2512-2 (V) art. L2512-2
- Cite Code des transports - art. L1324-3 (VD) art. L1324-3
- Cite Code des transports - art. L1324-5 (VD) art. L1324-5
- Cite Code des transports - art. R1324-1 (V) art. R1324-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1). art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code du travail art. L2512-2
- Cite Code des transports art. L1324-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.