Article L1272-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre II : Intermodalité >…
Les gares de voyageurs dont la filiale de SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 assure la gestion ainsi que les gares du réseau express régional et les gares routières dont la Régie autonome des transports parisiens est propriétaire soumises à l'obligation d'équipement de stationnements sécurisés pour les vélos sont déterminées par décret.
La liste est établie au regard des objectifs d'aménagement définis par la planification régionale de l'intermodalité et, le cas échéant, par les plans de mobilité. A défaut, elle prend en compte l'importance de la gare ou du pôle.
Le nombre et les caractéristiques de ces équipements sont également fixés par décret. Le nombre d'équipements est modulé en fonction de la fréquentation des gares.
Jurisprudence appliquant l'article L1272-2 du Code des transports
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 24/00305
Elle soutient que Mme [H] [L] s’est méprise sur la notion de « local sécurisé » explicité dans le code des transports à l’article D1272-2 et qu’elle a été négligente. Elle sollicite le débouté des demandes de Mme [H]…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
des transports ). 115 Article L. 3141-2 du code des transports . 116 Article L. 3142-3 du code des transports . 117 Article L. 3120-6 du code des transports . 118 Article L. 224-11 du code de l'environnement, complété…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2021-741 du 8 juin 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-741 du 8 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. D1272-1 (V) art. D1272-1
- Cite Code des transports - art. D1272-2 (V) art. D1272-2
- Cite Code des transports - art. L1272-1 (V) art. L1272-1
- Cite Code des transports - art. L1272-3 (V) art. L1272-3
- Cite Code des transports - art. L1272-4 (V) art. L1272-4
- Cite Code des transports - art. L2111-9 (V) art. L2111-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 53
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
- Cite Code des transports art. L2111-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.