Article L1272-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre II : Intermodalité >…
Les gares de voyageurs, les pôles d'échanges multimodaux et les gares routières identifiés dans les conditions prévues aux articles L. 1272-2 et L. 1272-3 sont équipés de stationnements sécurisés pour les vélos avant le 1er janvier 2024, selon les modalités définies par la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L1272-1 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
des transports ). 115 Article L. 3141-2 du code des transports . 116 Article L. 3142-3 du code des transports . 117 Article L. 3120-6 du code des transports . 118 Article L. 224-11 du code de l'environnement, complété…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.