Article L1271-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives >…
Afin de lutter contre le vol, le recel et la revente illicite des cycles, il est créé un fichier national unique des cycles identifiés qui fait l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Textes liés
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Arrêté du 15 septembre 2023 - art. (V) art. Annexe G
- Cite Code des transports - art. L1271-4 (V) art. L1271-4
- Cite Code des transports - art. R1271-1 (V) art. R1271-1
- Cite Code des transports - art. R1271-19 (V) art. R1271-19
- Cite Code des transports - art. R1271-22 (V) art. R1271-22
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 53
- Cite Arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie art. Annexe G
- Cite Code des transports art. L1271-4
- Cite Code des transports art. R1271-1
- Cite Code des transports art. R1271-19
- Cite Code des transports art. R1271-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.