Article L1271-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ > Chapitre Ier : Mobilités actives >…
Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l'objet d'une identification à compter du 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes d'occasion.
Jurisprudence appliquant l'article L1271-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Toulouse, 22 mars 2024, n° 2302993
mentionné au a ou au b du 1° de l'article D. 251-1 ou est un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui n'utilise pas de batterie au plomb ; / 2° Est immatriculé en France avec un…
Textes liés
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Crée Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-669 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. D251-1-4 (Ab) art. D251-1-4
- Cite Code de l'énergie - art. D251-2 (M) art. D251-2
- Cite Code de l'énergie - art. D251-4-3 (Ab) art. D251-4-3
- Cite Code des transports - art. L1271-5 (V) art. L1271-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 53
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants art. 1
- Cite Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants art. 1
- Cite Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants art. 1
- Cite LEGITEXT000046769585
- Cite Arrêté du 4 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants art. 1
- Cite Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants art. 1
- Cite Code des transports art. L1271-5
- Cite Code de l'énergie art. D251-2
- Cite Code de l'énergie art. D251-1-4
- Cite Code de l'énergie art. D251-4-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-1-4
- Cite Code de l'énergie art. D251-4-3
- Cite Code de l'énergie art. D251-2
- Cite Code de l'énergie art. D251-2
- Cite Code de l'énergie art. D251-1-4
- Cite Code de l'énergie art. D251-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.