Article L1264-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre IV : Sanctions…
Lorsque le collège de l'Autorité de régulation des transports constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1264-7, il met en demeure l'intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il détermine. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le collège de l'autorité peut décider de l'ouverture d'une procédure de sanction. Il notifie alors les griefs à l'intéressé et en saisit la commission des sanctions, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1264-9 et L. 1264-10.
Jurisprudence appliquant l'article L1264-8 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
Dans son étude de 2022 sur l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs105, l'ART recommande de « modifier l'article L . 1264 - 8 du code des transports afin de permettre de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires art. 1
- Cite Code des transports art. L1264-7
- Cite Code des transports art. L1264-9
- Cite Code des transports art. L1264-7
- Cite Code des transports art. L1264-7
- Cite Code des transports art. L1264-7
- Cite Code des transports art. L1264-9
- Cite Code des transports art. L1264-10
- Cite Code des transports art. L1264-7
- Cite Code des transports art. L1264-7
- Cite Code des transports art. L1264-7
- Cite Code des transports art. L1264-9
- Cite Code des transports art. L1264-10
- Cite Code des transports art. L1264-7
- Cite Code des transports art. L1264-7
- Cite Code des transports art. L1264-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.