Article L1264-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre IV : Sanctions…
Sont sanctionnés dans les conditions prévues par la présente section :
1° Le non-respect, dans les délais requis, d'une décision prise par le collège de l'Autorité de régulation des transports en application des sections 2 à 4 du chapitre III du présent titre ;
2° Le manquement aux obligations de communication de documents et d'informations prévues à l'article L. 1264-2, à l'exception de celles applicables aux personnes mentionnées au 1° de cet article, ou à l'obligation de donner accès à sa comptabilité prévue au même article ;
3° Le manquement aux obligations de communication d'informations prévues en application des articles L. 2122-4-2, L. 2132-7, L. 2132-7-1, L. 3111-24, L. 3114-11 du présent code et de l'article L. 122-31 du code de la voirie routière ;
4° Le manquement d'un gestionnaire d'infrastructure, d'un exploitant d'installation de service, d'une entreprise ferroviaire, d'une entité d'une entreprise verticalement intégrée qui contrôle l'une de ces entreprises, ou d'un autre candidat, au sens du livre Ier de la deuxième partie, aux obligations lui incombant au titre de l'accès au réseau ou aux installations de service ou de leur utilisation, notamment en cas de méconnaissance d'une règle formulée par l'autorité en application de l'article L. 2132-5 ou d'une décision prise par elle en application des articles L. 2133-3 et L. 2133-4 ou des articles 2,5 et 15 du règlement d'exécution n° 2017/2177 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;
5° Le non-respect par la SNCF des règles fixant les conditions d'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2102-1 ;
6° Le manquement d'un exploitant d'un aménagement relevant de l'article L. 3114-1 ou de tout fournisseur de services à destination des entreprises de transport public routier dans ces aménagements, aux obligations prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ou aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de la section 3 du même chapitre, à l'exception de l'article L. 3114-11 ;
7° Le manquement aux obligations prévues par des décisions de l'autorité prises en application de l'article L. 122-33 du code de la voirie routière ;
8° Le manquement aux obligations de transmission d'informations aux autorités organisatrices prévues à l'article L. 2121-19 du présent code ;
9° Le non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de l'entreprise verticalement intégrée, des dispositions qui leur sont applicables aux termes des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et les textes pris pour leur application ;
10° Le manquement de l'exploitant d'un aérodrome relevant de la compétence de l'Autorité de régulation des transports au titre de l'article L. 6327-1 aux obligations lui incombant au titre des articles L. 6325-1 et L. 6325-7 et des textes pris pour leur application ;
11° Le non-respect des articles L. 1115-1, L. 1115-3 et L. 1115-5, du second alinéa de l'article L. 1115-6 et de l'article L. 1115-7 du présent code ainsi que de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 141-13 du code de la voirie routière par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 1115-1 du présent code ;
12° Le non-respect des articles L. 1115-10 à L. 1115-12 par l'une des personnes mentionnées aux mêmes articles L. 1115-10 à L. 1115-12 ;
13° Le manquement par la Régie autonome des transports parisiens aux obligations prévues à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du présent code et aux articles L. 2132-5-1 et L. 2251-1-2.
Jurisprudence appliquant l'article L1264-7 du Code des transports
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, n° 20/121577
Par ailleurs, comme les articles L . 1264 - 7 et L. 1264-9 du code des transports prévoient plusieurs sanctions en cas de manquement à une décision de règlement de différend de l'Autorité, SNCF Voyageurs s'exposerait…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, 20/121577
Par ailleurs, comme les articles L . 1264 - 7 et L. 1264-9 du code des transports prévoient plusieurs sanctions en cas de manquement à une décision de règlement de différend de l'Autorité, SNCF Voyageurs s'exposerait…
Versions de l'article (10)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 27 décembre 2019 au 3 mai 2025
- Version du 1er octobre 2019 au 27 décembre 2019
- Version du 5 juin 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 13 mars 2019 au 5 juin 2019
- Version du 14 décembre 2018 au 13 mars 2019
- Version du 29 juin 2018 au 14 décembre 2018
- Version du 22 janvier 2017 au 29 juin 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 1er février 2016 au 11 décembre 2016
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V) art. 25
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 29 art. 29
- Cite Code de la voirie routière - art. L122-31 art. L122-31
- Cite Code de la voirie routière - art. L122-33 art. L122-33
- Cite Code de la voirie routière - art. L141-13 art. L141-13
- Cite Code des transports - art. L1115-1 art. L1115-1
- Cite Code des transports - art. L1115-10 art. L1115-10
- Cite Code des transports - art. L1115-3 art. L1115-3
- Cite Code des transports - art. L1115-5 art. L1115-5
- Cite Code des transports - art. L1115-6 art. L1115-6
- Cite Code des transports - art. L1115-7 art. L1115-7
- Cite Code des transports - art. L1264-2 art. L1264-2
- Cite Code des transports - art. L1264-8 (VD) art. L1264-8
- Cite Code des transports - art. L1264-9 (VD) art. L1264-9
- Cite Code des transports - art. L2102-1 art. L2102-1
- Cite Code des transports - art. L2121-19 art. L2121-19
- Cite Code des transports - art. L2122-4-1-1 art. L2122-4-1-1
- Cite Code des transports - art. L2122-4-2 art. L2122-4-2
- Cite Code des transports - art. L2122-4-3 art. L2122-4-3
- Cite Code des transports - art. L2122-4-3-1 art. L2122-4-3-1
- Cite Code des transports - art. L2122-4-3-2 art. L2122-4-3-2
- Cite Code des transports - art. L2122-7-2-1 art. L2122-7-2-1
- Cite Code des transports - art. L2132-5 art. L2132-5
- Cite Code des transports - art. L2132-5-1 art. L2132-5-1
- Cite Code des transports - art. L2133-3 art. L2133-3
- Cite Code des transports - art. L2251-1-2 art. L2251-1-2
- Cite Code des transports - art. L3111-24 art. L3111-24
- Cite Code des transports - art. L3114-1 art. L3114-1
- Cite Code des transports - art. L3114-11 art. L3114-11
- Cite Code des transports - art. L6325-5 art. L6325-5
- Cite Code des transports - art. L6325-7 art. L6325-7
- Cite Code des transports - art. L6327-1 art. L6327-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 25
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 29
- Cite Code de la voirie routière art. L122-31
- Cite Code de la voirie routière art. L141-13
- Cite Code de la voirie routière art. L122-33
- Cite Code de la voirie routière art. L122-31
- Cite Code de la voirie routière art. L122-31
- Cite Code de la voirie routière art. L122-33
- Cite Code de la voirie routière art. L122-31
- Cite Code de la voirie routière art. L122-33
- Cite Code des transports art. L2132-5
- Cite Code des transports art. L2133-3
- Cite Code des transports art. L3114-1
- Cite Code des transports art. L6325-5
- Cite Code des transports art. L1115-1
- Cite Code des transports art. L3111-24
- Cite Code des transports art. L3114-11
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L2251-1-2
- Cite Code des transports art. L1115-3
- Cite Code des transports art. L1115-5
- Cite Code des transports art. L1115-6
- Cite Code des transports art. L1115-7
- Cite Code des transports art. L1115-10
- Cite Code des transports art. L2132-5-1
- Cite Code des transports art. L2121-19
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L2122-4-3
- Cite Code des transports art. L2122-4-1-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-3-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-3-2
- Cite Code des transports art. L2122-7-2-1
- Cite Code des transports art. L2102-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-2
- Cite Code des transports art. L2132-5
- Cite Code des transports art. L2251-1-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L2133-3
- Cite Code des transports art. L2132-5
- Cite Code des transports art. L2132-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.