Article L1264-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre IV : Sanctions…
En dehors des cas prévus à l'article L. 1264-3, ou lorsque cet accès leur est refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par l' Autorité de régulation des transports, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès de l'une de ces juridictions.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la visite.
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire, pour exercer ce contrôle, au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention.
Il peut, à tout moment, décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa est exécutoire au seul vu de la minute.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu à l'article L. 1264-6. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice. Le délai et la voie de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
Suivant les règles prévues par le code de procédure civile, cet appel doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif.
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
Jurisprudence appliquant l'article L1264-4 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09/06/2017, 400530, Inédit au recueil Lebon
des transports , qui dispose que : " L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article 1262-2-1 du [code du travail] " et l'article R. 1331-5 du code des…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101370
des transports ; - le code de justice administrative. … Par suite le moyen tiré de ce que l'administration a commis une erreur de droit en lui appliquant les dispositions de l'article L . 1264 - 4 -1 du code du travail…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101375
des transports précitées. … Par suite le moyen tiré de ce que l'administration a commis une erreur de droit en lui appliquant les dispositions de l'article L . 1264 - 4 -1 du code du travail doit être écarté. 12.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.