Article L1264-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2016 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre IV : Sanctions…
Les agents habilités de l'autorité ont accès entre huit et vingt heures, ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours, aux locaux, lieux, installations et matériels de transport relevant des entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1264-2, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile. Ils peuvent se faire assister par des experts extérieurs désignés par le président de l'autorité et procéder à des visites conjointes avec des agents appartenant aux services de l'Etat ou de ses établissements publics.
Jurisprudence appliquant l'article L1264-3 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109449
Par un courrier du 19 février 2021, le DREETS a informé la société Medida Pronta Lda de son intention de prononcer à son encontre la sanction prévue par l'article L . 1264 - 3 du code du travail. … L . 1264 - 3 . "…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29/02/2024, 23MA00070, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 1264 - 3 du code du travail : " (...)
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29/02/2024, 23MA00071, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 1264 - 3 du code du travail : " (...)
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29/02/2024, 23MA00072, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 1264 - 3 du code du travail : " (...)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 février 2024, n° 23MA00070
des transports ; - le code de justice administrative. … L . 1264 - 3 du code précité. 6.
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29/02/2024, 23MA00052, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 1264 - 3 du code du travail : " (...)
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 février 2024, n° 23MA00071
des transports ; - le code de justice administrative. … L . 1264 - 3 du code précité. 11.
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 29/02/2024, 23MA00062, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 1264 - 3 du code du travail : " (...)
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Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières art. 1
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
- Cite Code des transports art. L1264-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.