Article L1263-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant…
I.-Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service au sens du livre Ier de la deuxième partie peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés :
1° A l'accès au réseau ferroviaire, et en particulier au sens du même livre :
a) Au contenu du document de référence du réseau ;
b) A la procédure de répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et aux décisions correspondantes ;
c) Aux conditions particulières qui lui sont faites ;
d) A l'exercice du droit d'accès au réseau et à la mise en œuvre des redevances d'infrastructure à acquitter pour l'utilisation du réseau en application du système de tarification ferroviaire ;
e) A la surveillance exercée en matière de sécurité ferroviaire ;
f) A la gestion opérationnelle des circulations ;
g) A la planification du renouvellement et de l'entretien programmé ou non programmé de l'infrastructure ferroviaire ;
h) A la création de services de transport de personnes librement organisés en application de l'article L. 2121-12 ;
i) A l'exécution des accords-cadres mentionnés aux articles L. 2122-6 et L. 2122-7, des contrats d'utilisation de l'infrastructure et des accords de coopération mentionnés à l'article L. 2122-4-3-2 ;
2° A l'accès aux installations de service, y compris la fourniture et la mise en œuvre de la tarification des services de base fournis dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;
3° Au non-respect, par les gestionnaires d'infrastructure et les entités de l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L. 2122-3, des dispositions qui leur sont directement applicables aux termes des articles L. 2122-4-1-1, L. 2122-4-3, L. 2122-4-3-1, L. 2122-4-3-2, L. 2122-7-2-1 et des textes pris pour leur application.
II.-Toute autorité organisatrice des transports compétente, toute entreprise fournissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la transmission d'informations aux autorités organisatrices de transport prévue à l'article L. 2121-19. Ces mêmes entités ainsi que tout opérateur économique participant à une procédure de passation d'un contrat de service public peuvent, dans les mêmes conditions, saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la communication d'informations aux opérateurs économiques participant à une procédure de passation d'un contrat de service public prévue à l'article L. 2121-16.
III.-Toute autorité organisatrice compétente ou tout cédant au sens de l'article L. 2121-21 peut saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la fixation, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-22, du nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur.
IV.-La décision de l'Autorité de régulation des transports, qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Elle prend les mesures appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence. Lorsque c'est nécessaire pour le règlement d'un différend relevant du I du présent article, elle fixe, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au réseau ferroviaire ou aux installations de service et aux prestations qui y sont fournies ainsi que leurs conditions d'utilisation.
La décision de l'autorité est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles énoncées aux I à III, l'Autorité de régulation des transports peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures conservatoires nécessaires. Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès au réseau concerné ou aux installations de service et à leur utilisation.
Jurisprudence appliquant l'article L1263-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 22-23.219
code des transports . 4. … Vu les articles L . 1263 - 2 , I, 1°, a), et 2°, du code des transports et 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, dans sa rédaction issue du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 octobre 2024, 22-23.219, Publié au bulletin
code des transports . 4. … Vu les articles L . 1263 - 2 , I, 1°, a), et 2°, du code des transports et 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, dans sa rédaction issue du…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 21/03605
aux gares de voyageurs et aux services de gares. 59.De tels motifs appelaient à se reporter à l'article L . 1263 - 2 du code des transports qui détermine la compétence de l'Autorité en matière de règlement de différend…
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, n° 20/05166
L . 1263 - 2 du code des transports . 30.Par la décision no 2020-19 du 28 février 2020 (ci-après la « décision attaquée »), l'ART a, au terme des six mesures d'instruction énumérées dans les visas, adressées à la SNCF…
- Cour d'appel de Paris, 6 mai 2021, 20/051667
L . 1263 - 2 du code des transports . 30.Par la décision no 2020-19 du 28 février 2020 (ci-après la « décision attaquée »), l'ART a, au terme des six mesures d'instruction énumérées dans les visas, adressées à la SNCF…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 20/11995
des transports d'informations couvertes par le secret des affaires « est subordonnée à l'adoption préalable » par l'AOT d'un PGIC. 59.La Cour observe, tout d'abord, que le critère de saisine de l'Autorité, en…
- CADA, avis n° 20184334 (SNCF Mobilités) SNCF Mobilités
Les services faisant l'objet du contrat peuvent comprendre des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas leurs coûts. » Le II de l'article 8 de la loi du 27 juin 2018 prévoit que « les articles…
- Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, n° 20/121577
Ainsi dans sa décision, l'Autorité, saisie sur le fondement de l'article L . 1263 - 2 du code des transports , a réglé le différend qui opposait la région Hauts-de-France à la société SNCF Voyageurs en raison des…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L1263-1 (V) art. L1263-1
- Cite Code des transports - art. L2121-12 (V) art. L2121-12
- Cite Code des transports - art. L2121-16 (V) art. L2121-16
- Cite Code des transports - art. L2121-19 (V) art. L2121-19
- Cite Code des transports - art. L2121-21 (V) art. L2121-21
- Cite Code des transports - art. L2121-22 (V) art. L2121-22
- Cite Code des transports - art. L2122-3 (V) art. L2122-3
- Cite Code des transports - art. L2122-4-1-1 (V) art. L2122-4-1-1
- Cite Code des transports - art. L2122-4-3 (V) art. L2122-4-3
- Cite Code des transports - art. L2122-4-3-1 (V) art. L2122-4-3-1
- Cite Code des transports - art. L2122-4-3-2 (V) art. L2122-4-3-2
- Cite Code des transports - art. L2122-6 (V) art. L2122-6
- Cite Code des transports - art. L2122-7 (V) art. L2122-7
- Cite Code des transports - art. L2122-7-2-1 (V) art. L2122-7-2-1
- Cite Code des transports - art. L2132-3 (VD) art. L2132-3
- Cite Code des transports - art. R1263-5 (V) art. R1263-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires art. 1
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2122-3
- Cite Code des transports art. L2122-6
- Cite Code des transports art. L2122-7
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2121-22
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2121-21
- Cite Code des transports art. L2121-22
- Cite Code des transports art. L2121-19
- Cite Code des transports art. L2121-16
- Cite Code des transports art. L2122-3
- Cite Code des transports art. L2122-4-3
- Cite Code des transports art. L2122-4-1-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-3-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-3-2
- Cite Code des transports art. L2122-7-2-1
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2122-3
- Cite Code des transports art. L2122-6
- Cite Code des transports art. L2122-4-3
- Cite Code des transports art. L2121-22
- Cite Code des transports art. L2122-4-1-1
- Cite Code des transports art. L2121-12
- Cite Code des transports art. L2121-16
- Cite Code des transports art. L2121-19
- Cite Code des transports art. L2121-22
- Cite Code des transports art. L2122-4-1-1
- Cite Code des transports art. L2122-4-3-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.