Article L1261-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et…
Les agents de l' Autorité de régulation des transports exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
Ils sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'autorité.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une autorité d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle et exerçant des compétences analogues à celles de l'autorité, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L1261-3 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/02/2018, 403508
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101317
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 1261 - 3 du même code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101359
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 1261 - 3 du même code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101335
des transports ; - le code de justice administrative. … Enfin, l'article R. 1331-2 code des transports alors applicable dispose que : " I.
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101370
des transports ; - le code de justice administrative. … des transports précitées.
- Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2023, n° 2101375
Aux termes de l'article L . 1261 - 3 du même code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 1900324
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 1261 - 3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 1900594
des transports ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 1261 - 3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.