Article L1261-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre Ier : Organisation et…
Les propositions, avis et décisions de l' Autorité de régulation des transports sont motivés et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Ses rapports sont également rendus publics, dans les mêmes conditions.
Jurisprudence appliquant l'article L1261-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2017, 403162, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/10/2017, 400551, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2017, 410165, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16/02/2018, 403508
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/10/2017, 400552
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 09/11/2017, 405974, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04/10/2017, 400553, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Considérant…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 30/01/2025, 493373, Inédit au recueil Lebon
activités relevant du périmètre mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports , d'autre part ; / 3. … En second lieu, d'une part, si l'article L . 1261 - 2 du code des transports prévoit que " les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.