Article L1251-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 février 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS > Chapitre Ier…
Les règles relatives au transport public par remontées mécaniques situées exclusivement dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme.
Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-2 du Code des transports
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, 20/020671
Au terme des dispositions de l'article L.5546-1-6 du Code des transports : «Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L . 1251 - 2 du code du…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mai 2022, n° 20/02067
Au terme des dispositions de l'article L.5546-1-6 du Code des transports : «Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L . 1251 - 2 du code du…
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Textes liés
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme.
- Cite Code de l'urbanisme - art. L122-15 (V) art. L122-15
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 3
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 3
- Cite Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 3
- Modifie Ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités art. 2
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-15
- Cite Code de l'urbanisme art. L122-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.