Article L1222-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE II : L'ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES > Chapitre…
En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers.
En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-8 du Code des transports
- Cour de cassation, 14 septembre 2017, n° 16-12.215
de service, les plages horaires et les fréquences à assurer, ainsi qu'un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l'article L . 1222 - 8 . … L'article L . 1222 - 8 énonce…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2017, 16-12.215, Inédit
de service, les plages horaires et les fréquences à assurer, ainsi qu'un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l'article L . 1222 - 8 . … L'article L . 1222 - 8 énonce…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.