Article L1214-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de…
Le plan de mobilité couvre l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France. Son établissement y est obligatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L1214-9 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-18.923, Publié au bulletin
Il résulte en outre de l'article L 1214 - 9 du Code des transports que le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région Ile de France.
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 13-18.923
Il résulte en outre de l'article L 1214 - 9 du Code des transports que le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région Ile de France.
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (VT), alinéas 1, phrase 3 et 3 art. 28
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code de l'environnement - art. R122-17 (M) art. R122-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V) art. L131-1
- Cite Code des transports - art. L1241-1 (V) art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. L3112-1 (VD) art. L3112-1
- Cite Code des transports - art. R1214-7 (VD) art. R1214-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.