Article L1214-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de…
Le plan de mobilité est compatible avec la planification régionale de l'intermodalité, avec les orientations des schémas de cohérence territoriale prévus au titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme et avec les orientations des directives territoriales d'aménagement et des schémas de secteur prévus respectivement aux chapitres II et III du titre VII dudit code, avec les objectifs pour chaque polluant du plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement lorsqu'un tel plan couvre tout ou partie du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et avec le schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement lorsque le plan climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Le plan de mobilité prend en compte le ou les plans climat-air-énergie territoriaux ne recouvrant qu'une partie du périmètre du ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Pour les plans de mobilité approuvés avant l'adoption du plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou du schéma d'aménagement régional défini à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, l'obligation de compatibilité mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique à compter de leur révision.
Le plan de mobilité prend en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et est compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, dans les conditions prévues par l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L1214-7 du Code des transports
- Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 2025, n° 2205340
En second lieu, aux termes de l'article L . 1214 - 7 du code des transports : " () Le plan de mobilité prend en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des…
- Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code des transports…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18/12/2017, 397923, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 222-6, les mesures destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, ainsi qu'aux plans de déplacement urbains et aux plans locaux d'urbanisme pour leurs dispositions tenant lieu de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 16/05/2018, 408887, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 222-6, les mesures destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, ainsi qu'aux plans de déplacement urbains et aux plans locaux d'urbanisme pour leurs dispositions tenant lieu de…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18/12/2017, 401116, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 222-6, les mesures destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, ainsi qu'aux plans de déplacement urbains et aux plans locaux d'urbanisme pour leurs dispositions tenant lieu de…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 16/06/2016, 15DA00170, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 ; - le code de justice administrative. … Considérant, d'autre part, que selon le premier…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 12/01/2017, 14BX03365, Inédit au recueil Lebon
Le schéma s'impose de la même façon en application de l'article L . 1214 - 7 (alinéa 1er) du code des transports applicable à la date de l'arrêté litigieux, aux plans de déplacements urbains (PDU) avec lesquels les…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (VT), alinéa 1, phrase 2 art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4251-3 (VD) art. L4251-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 art. L4433-7
- Cite Code de l'environnement - art. L222-4 art. L222-4
- Cite Code de l'environnement - art. L229-26 (M) art. L229-26
- Cite Code des transports - art. L1821-3 (V) art. L1821-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4251-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4433-7
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
- Cite Code de l'environnement art. L229-26
- Cite Code de l'environnement art. L222-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.