Article L1214-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES > Chapitre IV : Les plans de…
Le plan de mobilité vise à assurer :
1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part, en tenant compte de la nécessaire limitation de l'étalement urbain telle qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme ou les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;
2° Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, notamment l'amélioration de l'accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ainsi que des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ;
3° L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel ;
4° La diminution du trafic automobile et le développement des usages partagés des véhicules terrestres à moteur ;
5° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied ;
6° L'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération, y compris les infrastructures routières nationales et départementales, par une répartition de son affectation entre les différents modes de transport et des mesures d'information sur la circulation ;
7° L'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement, notamment en définissant les zones où la durée maximale de stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, la politique de tarification des stationnements sur la voirie et dans les parcs publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhicules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour certaines catégories d'usagers, de véhicules ou de modalités de transport, notamment tendant à favoriser le stationnement des résidents et des véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage créé en application des articles L. 1231-15 ou L. 1241-1 ou bénéficiant du label “ auto-partage ” ;
7° bis La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs, en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, et la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos et engins de déplacement personnel ;
8° L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales et des particuliers, en mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et dimensions des véhicules de livraison dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, en prenant en compte les besoins en surfaces nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de stationnement, en améliorant la préservation, le développement et l'utilisation des infrastructures logistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la localisation des infrastructures et équipements à venir, dans une perspective multimodale ;
9° L'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des entreprises et des collectivités publiques en incitant ces divers employeurs, notamment dans le cadre d'un plan de mobilité employeur ou en accompagnement du dialogue social portant sur les sujets mentionnés au 8° de l'article L. 2242-17 du code du travail, à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ainsi qu'à sensibiliser leurs personnels aux enjeux de l'amélioration de la qualité de l'air ;
9° bis L'amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des établissements scolaires, en incitant ces établissements à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives ;
9° ter L'amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau, notamment pour les cyclistes, les piétons et les véhicules de transport scolaire ;
10° L'organisation d'une tarification et d'une billetique intégrées pour l'ensemble des déplacements, incluant sur option le stationnement en périphérie et favorisant l'utilisation des transports collectifs par les familles et les groupes ;
11° La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que la localisation du réseau d'avitaillement à carburant alternatif tel que précisé à l'article 39 decies A du code général des impôts. Le plan de mobilité peut tenir lieu de schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables mentionné à l'article L. 353-5 du code de l'énergie.
Jurisprudence appliquant l'article L1214-2 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733, Publié au bulletin
Selon l'article L. 1214-8-2, I, du code des transports , le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L . 1214 - 2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 mai 2023, n° 2003818
Aux termes de l'article L . 1214 - 2 du code des transports : " Le plan de déplacements urbains vise à assurer : / 1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 avril 2025, n° 2205340
En premier lieu, aux termes de l'article L . 1214 - 2 du code des transports : " Le plan de mobilité vise à assurer : / () 2° Le renforcement de la cohésion sociale et territoriale, notamment l'amélioration de l'accès…
- Tribunal administratif de Paris, 5 juillet 2022, n° 2000413
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de la route ; - le code de sécurité routière ; - le code des transports ; - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023, n° 2007414
Vu : - la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 24/01/2020, 19NT00683, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L . 1214 - 2 du code des transports : " Le plan de déplacements urbains vise à assurer : 1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2025, n° 24/13097
Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, la SNCF RÉSEAU est tenue de réaliser un plan de mobilité (article L1214-8-2 du code des transports ). … L'article L.1214-8-2…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31/03/2021, 18VE03740, Inédit au recueil Lebon
des transports (... ) ". … L'article L . 1214 - 2 du même code prévoit que : " Le plan de déplacements urbains vise à assurer : 1° L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès…
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Textes liés
- Concordance Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28 (VT), alinéa 1, phrases 4, 5 et 6 et art. 28-1 (VT) art. 28
- Modifie Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2021-565 du 10 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 108 (V) art. 108
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 115 art. 115
- Cite Décret n°2022-1307 du 12 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies A (M) art. 39 decies A
- Cite Code du travail - art. L2242-17 (M) art. L2242-17
- Cite Code de l'urbanisme - art. L151-47 (VD) art. L151-47
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-27 (V) art. L153-27
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*123-3-1 (VT) art. R*123-3-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-55 (VD) art. R151-55
- Cite Code de l'urbanisme - art. R152-2 (VD) art. R152-2
- Cite Code de l'énergie - art. R353-5-1 (V) art. R353-5-1
- Cite Code des transports - art. L1214-12 (VD) art. L1214-12
- Cite Code des transports - art. L1214-12-1 (V) art. L1214-12-1
- Cite Code des transports - art. L1214-23-2 (V) art. L1214-23-2
- Cite Code des transports - art. L1214-24-1 (V) art. L1214-24-1
- Cite Code des transports - art. L1214-8-2 (VD) art. L1214-8-2
- Cite Code des transports - art. L1231-15 (V) art. L1231-15
- Cite Code des transports - art. L1241-1 (V) art. L1241-1
- Cite Code des transports - art. R1214-2 (VD) art. R1214-2
- Cite Code des transports - art. R1214-3 (VD) art. R1214-3
- Cite Code de l'énergie - art. L353-5 (V) art. L353-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 16
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 115
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 108
- Cite Code général des impôts art. 39 decies A
- Cite Code général des impôts art. 39 decies A
- Cite Code général des impôts art. 39 decies A
- Cite Code général des impôts art. 39 decies A
- Cite Code général des impôts art. 39 decies A
- Cite Code général des impôts art. 39 decies A
- Cite Code général des impôts art. 39 decies A
- Cite Code général des impôts art. 39 decies A
- Cite Code général des impôts art. 39 decies A
- Cite Code général des impôts art. 39 decies A
- Cite Code du travail art. L2242-17
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- Cite Code de l'énergie art. L353-5
- Cite Code de l'énergie art. L353-5
- Cite Code du travail art. L2242-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.