Article L1114-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 21 mars 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du…
Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service.
Jurisprudence appliquant l'article L1114-4 du Code des transports
- Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à…
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code des transports ; Vu les observations du…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-21.109
L 1114 - 4 du code des transports , sanction qui a été retirée toutefois ultérieurement, ainsi qu'il résulte de la lecture du courrier de la CGT à M. … des transports .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-21.109, Inédit
L 1114 - 4 du code des transports , sanction qui a été retirée toutefois ultérieurement, ainsi qu'il résulte de la lecture du courrier de la CGT à M. … des transports .
- Cour de cassation, 9 juin 2021, n° 19-22.392
des transports : 4. … L . 1114 - 4 du même code qui dispose qu'est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas déclaré son intention de participer à la grève dans les conditions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-22.392, Inédit
des transports : 4. … heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, les informations issues de ces déclarations individuelles pouvant être…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05432
Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, et L. 1114-3 du Code des Transports : - RECEVOIR les demandes de Monsieur [Z] [U] . … Par dérogation au dernier alinéa du présent…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05430
Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, et L. 1114-3 du Code des Transports : - RECEVOIR les demandes de Monsieur [Y] [N] . … Par dérogation au dernier alinéa du présent…
- Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2023, n° 22/05431
Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, et L. 1114-3 du Code des Transports : - RECEVOIR les demandes de Madame [B] [G] . … Par dérogation au dernier alinéa du présent…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.