Article L1114-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 21 mars 2012 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE IER : LE DROIT À LA MOBILITÉ > TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions relatives au droit à l'information des passagers du…
En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.
Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
Par dérogation au dernier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de l'article L. 1114-4.
Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d'établissement mentionnés à l'article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l'une des opérations d'assistance en escale mentionnée au même article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ou de lutte contre le péril animalier.
Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article L1114-3 du Code des transports
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-12.550, Publié au bulletin
L . 1114 - 3 du code des transports ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 3. … L . 1114 - 3 du code des transports et L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail. 7.
- Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 16-12.550
L . 1114 - 3 du code des transports ensemble l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 3. … L . 1114 - 3 du code des transports et L. 1221-1 et L. 2511-1 du code du travail. 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-21.109, Inédit
L . 1114 - 3 du code des transports ; 3°/ que la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable posée par l'article L . 1114 - 3 du code des transports n'a pas d'incidence sur l'obligation pour l'employeur de…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-21.109
L . 1114 - 3 du code des transports ; 3°/ que la méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable posée par l'article L . 1114 - 3 du code des transports n'a pas d'incidence sur l'obligation pour l'employeur de…
- Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à…
Considérant que la section 3 de ce chapitre, qui comprend les articles L . 1114 - 3 à L. 1114-6, est relative à « l'exercice du droit de grève » ; que les dispositions du premier alinéa de l'article L . 1114 - 3…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 15-16.999, Publié au bulletin
L . 1114 - 3 du code des transports , ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l'article L . 1114 - 3 du code des transports , en cas de grève et pendant toute la…
- Cour d'appel de Paris, 12 juin 2019, n° 17/10257
[H], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114 - 3 'et suivants' du code des transports pour caractériser les agissements du salarié. … L'article L1114-4…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-16.999
L . 1114 - 3 du code des transports , ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en application de l' article L . 1114 - 3 du code des transports , en cas de grève et pendant…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports (1) art. 2
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code des transports art. L1114-1
- Cite Code des transports art. L1114-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.