Article D6763-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre III : Les aérodromes
Pour l'application des dispositions du livre III en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article D. 6325-74 est ainsi rédigé :
" Art. D. 6325-74.-Outre le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ou son représentant, peuvent siéger sans voix délibérative :
" 1° Le chef du service de navigation aérienne ou son représentant ;
" 2° Le commandant de l'organisme ou de l'unité relevant du ministère de la défense lorsque ce ministère est affectataire de l'aérodrome ou son représentant ;
" 3° Les fonctionnaires et militaires responsables sur l'aérodrome des contrôles aux frontières ou de la sûreté ;
" 4° Les chefs de service des administrations territoriales intéressées par les questions portées à l'ordre du jour ;
" 5° En tant que de besoin, toutes personnalités et tous experts convoqués en raison de leur compétence. " ;
2° Pour l'application de l'article D. 6332-14-1, les mots : " par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile en application de l'article R. 722-2 du code de la sécurité intérieur " sont supprimés ;
3° A l'article D. 6332-15, les mots : " sous réserve des compétences de l'autorité compétente désignée au titre de l'article 62 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne " sont supprimés ;
4° A l'article D. 6332-17, les mots : " visés aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 " sont supprimés ;
5° A l'article D. 6332-32, les mots : " visé aux articles L. 6312-1 et D. 6312-17 " sont supprimés ;
6° A l'article D. 6332-43, les références aux dispositions du code de l'environnement sont remplacées par les références ayant le même objet, applicables localement.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-1448 du 30 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement
- Cite Code des transports - art. D6312-17 art. D6312-17
- Cite Code des transports - art. D6325-74 art. D6325-74
- Cite Code des transports - art. D6332-15 art. D6332-15
- Cite Code des transports - art. D6332-17 (VD) art. D6332-17
- Cite Code des transports - art. D6332-32 art. D6332-32
- Cite Code des transports - art. D6332-43 art. D6332-43
- Cite Code des transports - art. L6312-1 art. L6312-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.