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En vigueur

Article D6621-3 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS > Titre II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR > Chapitre Ier : Aide à la jeunesse

Le ministre chargé de l'aviation civile décide de l'octroi des subventions après consultation des fédérations intéressées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.