Article D6621-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS > Titre II : MESURES DE SOUTIEN EN FAVEUR DE L'ACTIVITÉ AÉRONAUTIQUE DE LOISIR > Chapitre Ier : Aide à la jeunesse
Les fédérations mentionnées à l'article D. 6611-3 peuvent bénéficier de subventions pour leur participation aux actions décidées par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article D. 6611-1.
Ces subventions sont attribuées après concertation avec les fédérations et encadrées par des conventions d'objectifs signées par le ministre chargé de l'aviation civile et la fédération.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D521-2 (Ab) art. D521-2
- Cite Code des transports - art. D6611-1 (V) art. D6611-1
- Cite Code des transports - art. D6611-3 (V) art. D6611-3
- Cite Code des transports - art. D6622-1 (V) art. D6622-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. D521-2
- Cite Code des transports art. D6611-1
- Cite Code des transports art. D6611-3
- Cite Code des transports art. D6622-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.