Article D6312-21 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes > Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation…
La décision d'autoriser la création d'un aérodrome à usage restreint est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article D6312-21 du Code des transports
- Tribunal administratif de Caen, 20 décembre 2024, n° 2300420
Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 7 janvier 2025 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D232-2, alinéa 2 art. D232-2
- Cite Code des transports - art. D6312-18 (V) art. D6312-18
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000050967668
- Concordance Code de l'aviation civile art. D232-2
- Cite Code des transports art. D6312-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.