Article D6312-20 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes > Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation…
La demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Jurisprudence appliquant l'article D6312-20 du Code des transports
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 février 2026, n° 2600098
D . 6312 - 20 et suivants du code des transports ne dispense pas M. … Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 7 janvier 2025 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D232-2, alinéa 1 art. D232-2
- Cite Code des transports - art. D6312-33 (V) art. D6312-33
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000050967668
- Concordance Code de l'aviation civile art. D232-2
- Cite Code des transports art. D6312-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.