Article D6312-17 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes > Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation…
Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, dits aérodromes à usage restreint, sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article D6312-17 du Code des transports
- Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 510562
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif de Caen, 20 décembre 2024, n° 2300420
Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de…
Textes liés
- Cite Arrêté du 18 janvier 2007 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 18 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 septembre 2025 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D232-1, alinéa 1 art. D232-1
- Cite Code des transports - art. D6312-18 (V) art. D6312-18
- Cite Code des transports - art. D6332-17 (V) art. D6332-17
- Cite Code des transports - art. D6332-32 (V) art. D6332-32
- Cite Code des transports - art. D6763-6 (VT) art. D6763-6
- Cite Code des transports - art. R6351-2 (V) art. R6351-2
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes art. 1
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000051790563
- Cite LEGITEXT000052374954
- Concordance Code de l'aviation civile art. D232-1
- Cite Code des transports art. D6312-18
- Cite Code des transports art. D6332-17
- Cite Code des transports art. D6332-32
- Cite Code des transports art. R6351-2
- Cite Code des transports art. D6763-6
- Cite Code des transports art. D6763-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.