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En vigueur

Article D6312-17 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre III : LES AÉRODROMES > Titre Ier : STATUT DES AÉRODROMES > Chapitre II : Catégories d'aérodromes > Section 2 : Aérodromes non ouverts à la circulation…

Les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes à l'usage d'administrations de l'Etat, dits aérodromes à usage restreint, sont destinés à des activités qui, tout en répondant à des besoins collectifs, techniques ou commerciaux, sont soit limitées dans leur objet, soit réservées à certaines catégories d'aéronefs, soit exclusivement exercées par certaines personnes spécialement désignées à cet effet.

Jurisprudence appliquant l'article D6312-17 du Code des transports

  • Conseil d'État, 16 juin 2026, n° 510562

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…

  • Tribunal administratif de Caen, 20 décembre 2024, n° 2300420

    Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.