Article D6214-14 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre IV : Règles relatives à la circulation des aéronefs sans équipage à bord ne…
Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté :
1° Les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote ;
2° Le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la formation ;
3° Les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi de formation ;
4° La durée de validité de l'attestation de suivi de formation ;
5° Les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ;
6° Les modalités de la reconnaissance des formations prévues aux articles D. 6214-12 et D. 6214-13.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
- Modifie Décret n°2025-1449 du 31 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'aviation civile - art. D136-11 (Ab) art. D136-11
- Cite Code des transports - art. D6214-12 art. D6214-12
- Cite Code des transports - art. D6214-13 art. D6214-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1449 du 31 décembre 2025 modifiant diverses dispositions du code des transports relatives aux télépilotes et aux aéronefs sans équipage à bord art. 1
- Cite Code des transports art. D6214-12
- Cite Code des transports art. D6214-13
- Cite Code des transports art. D6214-12
- Cite Code des transports art. D6214-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.