Article D6213-23 du Code des transports
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La direction de la sécurité aéronautique d'Etat apporte son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant les services à la circulation aérienne générale.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.
Textes liés
- Cite Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2023-1170 du 12 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - Art. D. 131-10, alinéas 2 et 3 (Ab) art. D131-10
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat art. 7
- Cite Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat art. 7
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite Décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023 modifiant le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat art. 1
- Cite LEGITEXT000049873655
- Concordance Code de l'aviation civile art. D131-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.