Article D6213-22 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie > Section…
La direction de la sécurité de l'aviation civile et la direction du transport aérien sont, chacune dans le cadre de leurs compétences respectives, l'autorité nationale de surveillance au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe art. Annexe
- Crée Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mars 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - Art. D. 131-10, alinéa 1 (Ab) art. D131-10
- Cite Code des transports - art. D6762-6 (V) art. D6762-6
- Cite Code des transports - art. D6782-6 (V) art. D6782-6
- Cite Code des transports - art. D6792-6 (V) art. D6792-6
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Crée Décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports art. Annexe
- Cite LEGITEXT000053679968
- Concordance Code de l'aviation civile art. D131-10
- Cite Code des transports art. D6762-6
- Cite Code des transports art. D6782-6
- Cite Code des transports art. D6792-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.