Article D6212-12 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE > Titre IER : DROIT DE CIRCULATION > Chapitre II : Atterrissage et décollage > Section 2 : Atterrissage et décollage hors…
L'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental ou du commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger, du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent et du directeur zonal de la police nationale ou du directeur national de la police aux frontières pour les personnes résidant en Ile-de-France.
Jurisprudence appliquant l'article D6212-12 du Code des transports
- Tribunal administratif de Toulon, 13 juin 2024, n° 2200672
L'article D . 6212 - 12 du code des transports dispose que : " L'habilitation prévue par l'article R. 6212-11 est délivrée après avis du commandant du groupement de gendarmerie départemental (), du directeur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.