Article 5 du Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. D6212-12
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.