Article D5341-86 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 4 : Pilotage des bateaux
Les tarifs dus pour les opérations de pilotage des bateaux ou engins flottants fluviaux effectuées par les pilotes commissionnés conformément à l'article L. 5341-1 sont établis en fonction du volume du parallélépipède rectangle ayant :
1° Pour hauteur, le tirant d'eau maximal autorisé du bateau ou engin flottant fluvial dans les zones de pilotage considérées ;
2° Pour longueur et pour largeur, celles du rectangle circonscrit au bâtiment, mesurées hors tout.
Pour un convoi, la redevance de pilotage qui est due est la somme des redevances applicables à chacun des éléments constituant le convoi.
Les tarifs correspondants sont fixés par le règlement local de la station de pilotage, dans les conditions des articles R. 5341-47 et R. 5341-48.
Des tarifs spéciaux peuvent être établis sous forme notamment d'abonnements en fonction de la fréquence des voyages dans la zone de pilotage considérée, de tarifs particuliers pour certaines parties de la zone dans laquelle est effectué le voyage et de minima de perception.
Textes liés
- Concordance Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Crée Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Cite Code des transports - art. D5341-87 (V) art. D5341-87
- Cite Code des transports - art. L5341-1 (V) art. L5341-1
- Cite Code des transports - art. R5341-47 (V) art. R5341-47
- Cite Code des transports - art. R5341-48 (V) art. R5341-48
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2009-1360 du 5 novembre 2009 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation en mer, dans les ports et rades, sur les étangs ou canaux salés dépendant du domaine public maritime et dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux en aval du premier obstacle à la navigation des bâtiments de mer art. 11
- Codifié par Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. L5341-1
- Cite Code des transports art. R5341-47
- Cite Code des transports art. R5341-48
- Cite Code des transports art. D5341-87
- Cite Code des transports art. R5341-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.