Article D5341-85 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES > Chapitre Ier : Le pilotage > Section 4 : Pilotage des bateaux
Les titulaires de la licence de patron-pilote peuvent être soumis à toute visite médicale chez le médecin des gens de mer ordonnée par le préfet de département.
Lorsqu'il est âgé de plus de soixante-cinq ans, le titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu d'adresser chaque année au préfet un certificat médical justifiant le respect des conditions d'aptitude physique mentionnées au 3° de l'article D. 5341-82.
En cas d'avis défavorable du médecin des gens de mer, le patron-pilote peut demander à ce que son aptitude médicale à la navigation soit examinée par une commission de contre-visite, composée de personnels de santé. La composition et les conditions d'organisation de la commission de contre-visite prévue au présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Modifie Décret n°2017-1755 du 26 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 janvier 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code des transports - art. D5341-82 (V) art. D5341-82
- Cite Code des transports - art. D5341-84 (V) art. D5341-84
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1755 du 26 décembre 2017 modifiant le code des transports en ce qui concerne la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure, les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure et l'aptitude médicale des patrons-pilotes art. 3
- Cite Code des transports art. D5341-82
- Cite Code des transports art. D5341-82
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.