Article D5312-44 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 avril 2020 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE III : LES PORTS MARITIMES > TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES > Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes >…
Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur et un commissaire coordonnateur adjoint. Le commissaire coordonnateur assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire.
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire coordonnateur, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire coordonnateur adjoint.
Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R. 5312-25.
Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil à sa demande.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2009-556 du 19 mai 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concordance Décret n°2009-1009 du 25 août 2009 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
- Cite Décret n°2017-953 du 10 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. D5312-60-3 (V) art. D5312-60-3
- Cite Code des transports - art. D5312-60-9 (Ab) art. D5312-60-9
- Cite Code des transports - art. D5713-15 (V) art. D5713-15
- Cite Code des transports - art. R5312-25 art. R5312-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.