Article D5111-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 25 mai 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre Ier : Identification des navires et des drones…
Les drones maritimes portent sur leur coque, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur, les lettres “ DRN ”, suivies de leur numéro d'enregistrement figurant sur le registre des drones maritimes sous pavillon français.
Jurisprudence appliquant l'article D5111-9 du Code des transports
- Conseil d'État, 10ème chambre, 10/10/2025, 497219, Inédit au recueil Lebon
des transports les articles D . 5111 - 9 à D. 5111-12 relatifs aux marques extérieures permettant l'identification des drones maritimes. … Les dispositions des articles D . 5111 - 9 à D. 5111-12 du code des transports…
- Conseil d'État, 10 octobre 2025, n° 497219
des transports les articles D . 5111 - 9 à D. 5111-12 relatifs aux marques extérieures permettant l’identification des drones maritimes. … Les dispositions des articles D . 5111 - 9 à D. 5111-12 du code des transports…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels art. 4
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.