Article D5111-10 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 25 mai 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES > LIVRE IER : LE NAVIRE > TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES > Chapitre Ier : Identification des navires et des drones…
Sans préjudice des dispositions de l'article D. 5111-9, les engins flottants de surface ou sous-marins mentionnés à l'article L. 5111-1-1 sont assimilés à une annexe de leur navire-mère. Ils portent, d'une manière pouvant être lue par un observateur extérieur, les lettres “ AXE DRN ”, suivies du nom et du port d'enregistrement du navire à partir duquel ils sont commandés.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels art. 4
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes art. 2
- Cite Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes art. 22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.