Article D4452-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL > TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES > Chapitre II : Contrats de sous-traitance
Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit " contrat de sous-traitance ", mentionné à l'article L. 4452-1, prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L. 4451-1.
Textes liés
- Concordance Décret n°99-263 du 1 avril 1999 - art. ANNEXE, 2, 1ère phrase (Ab) art. ANNEXE, 2
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4452-2 (V) art. Annexe à l'article D4452-2
- Cite Code des transports - art. D4452-2 (V) art. D4452-2
- Cite Code des transports - art. L4451-1 (V) art. L4451-1
- Cite Code des transports - art. L4452-1 (V) art. L4452-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-263 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat de sous-traitance " art. ANNEXE, 2
- Codifié par LEGITEXT000027228197
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. L4451-1
- Cite Code des transports art. L4452-1
- Cite Code des transports art. D4452-2
- Cite Code des transports art. Annexe à l'article D4452-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.