Article ANNEXE, 2 du Décret n°99-263 du 1 avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit " contrat de sous-traitance "
Version en vigueur du 7 avril 1999 au 28 mars 2013 · Annexes > CONTRAT TYPE NAVIGABLE AYANT POUR OBJET DE SOUS-TRAITER LES CONTRATS AUTRES QUE CEUX PRÉSENTÉS AU TOUR DE RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 94-576 DU 12 JUILLET 1994.
Conditions générales d'exécution des transports
Le contrat de sous-traitance prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport définis à l'article 5 de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 et faisant l'objet des articles 6, 7 et 8.
Les dispositions du contrat type de sous-traitance reprennent en conséquence celles des contrats types respectivement au voyage simple, à temps et au tonnage définies par les décrets pris en application de la loi susvisée.
Textes liés
- Texte source Loi 82-1153 1982-12-30 art. 8 II et art. 9
- Cite Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
- Cite Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°99-263 du 1 avril 1999
- Abroge Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Code des transports - art. D4452-1 (V) art. D4452-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables art. 5
- Abroge Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) art. 4
- Concordance Code des transports art. D4452-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.