Article D4314-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre IV : Domaine confié à…
Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.
Des conventions conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques fixent la liste des immeubles mentionnés au présent article et en déterminent les conditions d'utilisation.
Textes liés
- Concordance Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2313-1 (V) art. R2313-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R4121-2 (V) art. R4121-2
- Cite Code des transports - art. D4314-1 (V) art. D4314-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) art. 2
- Codifié par LEGITEXT000027228197
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R2313-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. R4121-2
- Cite Code des transports art. D4314-1
- Cite Code des transports art. D4314-1
- Cite Code des transports art. D4314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.