Article D4314-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er juin 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre IV : Domaine confié à…
Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'Etat tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exclusion :
1° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau domaniaux ayant fait l'objet d'un décret de radiation ;
2° Des cours d'eau, lacs, canaux et plans d'eau non reliés au réseau principal des voies navigables dont la liste est fixée à l'article D. 4314-3 ;
3° Des cours d'eau, lacs, canaux, plans d'eau et ports intérieurs faisant l'objet d'une expérimentation de transfert de propriété conformément à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
4° Du domaine public fluvial dont la gestion est confiée aux ports autonomes fluviaux ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ;
5° Du domaine public fluvial inclus dans la circonscription des grands ports maritimes, telle qu'elle est définie conformément à l'article L. 5312-5, ainsi que du domaine public fluvial dont la gestion leur est confiée au titre des services annexes, dans les conditions prévues à l'article R. 5313-78 du code des transports ;
6° Des emprises des ports maritimes implantés sur le domaine public fluvial.
Les chenaux de navigation restent confiés à l'établissement en cas de transfert de propriété ou d'une expérimentation de transfert de propriété d'un port intérieur en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'étendue de ce domaine peut être modifiée par le déclassement ou la remise à une autre personne publique d'un élément de celui-ci.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du domaine énumère les éléments du domaine public confié à Voies navigables de France.
Jurisprudence appliquant l'article D4314-1 du Code des transports
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 11/06/2015, 14PA02400, Inédit au recueil Lebon
C...le 1er août 2011 ; - il ressort des dispositions des articles D . 4314 - 1 à D. 4314-3 du code des transports que la portion de la Seine qui coule à Samois-sur-Seine est incluse dans le domaine public fluvial…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 01/12/2023, 22DA01928, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de cette disposition, l'article D . 4314 - 1 du même code dispose que : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'État…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1er décembre 2023, n° 22DA01928
Pour l'application de cette disposition, l'article D . 4314 - 1 du même code dispose que : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public fluvial de l'État…
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2024, n° 2200800
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'une part, aux…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2022, n° 22VE00241
En premier lieu, aux termes de l'article L. 4314-1 du code des transports : " La consistance du domaine confié à Voies navigables de France est définie par voie réglementaire. ". … Aux termes de l'article D . 4314 - 1…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 11/04/2024, 22NC02802, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de justice administrative. … En vertu de l'article D . 4314 - 1 du même code : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 11 avril 2024, n° 22NC02802
des transports ; - le code de justice administrative. … En vertu de l'article D . 4314 - 1 du même code : " Le domaine confié à Voies navigables de France en application de l'article L. 4314-1 est le domaine public…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juillet 2022, n° 2202539
Elle soutient que : -l'entretien du chemin de halage relève des missions confiées à Voies Navigables de France en vertu des dispositions prévues à l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°91-796 du 20 août 1991 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 5 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 (V)
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2111-11 (V) art. L2111-11
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2111-10 art. L2111-10
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2111-7 art. L2111-7
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3113-1 art. L3113-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3113-2 art. L3113-2
- Cite Code des transports - art. D4314-2 (V) art. D4314-2
- Cite Code des transports - art. D4314-3 (V) art. D4314-3
- Cite Code des transports - art. L4314-1 art. L4314-1
- Cite Code des transports - art. L5312-5 art. L5312-5
- Cite Code des transports - art. R5313-78 art. R5313-78
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique art. 16
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2111-7
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2111-10
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2111-11
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3113-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3113-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3113-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2111-7
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3113-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L2111-7
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3113-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3113-1
- Cite Code des transports art. L4314-1
- Cite Code des transports art. L5312-5
- Cite Code des transports art. R5313-78
- Cite Code des transports art. L5312-5
- Cite Code des transports art. D4314-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.