Article D4221-53 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Les dispositions de l'article D. 4221-11 s'appliquent aux bateaux de plaisance.
Jurisprudence appliquant l'article D4221-53 du Code des transports
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 octobre 2023, n° 2108759
qui se sont avérés erronés ; - la décision est dépourvue de base légale, dès lors que l'article D . 4221 - 53 du code des transports sur lequel elle se fonde est applicable aux bateaux de plaisance et non aux…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12/03/2026, 24VE00307, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article D . 4221 - 53 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Tout titre de navigation en cours de validité peut être retiré, sur proposition du service instructeur, par l'autorité…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mars 2026, n° 24VE00307
Et aux termes de l’article D . 4221 - 53 de ce code, dans sa version alors en vigueur : « Tout titre de navigation en cours de validité peut être retiré, sur proposition du service instructeur, par l'autorité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.