Article D4221-47 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 3 : Dispositions applicables aux…
Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles D. 4221-8 à D. 4221-42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes :
1° La durée maximale de validité du titre de navigation, prévue à l'article D. 4221-8, est limitée à dix ans ;
2° La visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans ;
3° Pour l'application du 2° de l'article R. 4221-17, est également considéré comme un organisme de contrôle pour les bateaux de plaisance un organisme notifié au titre de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ;
4° Les dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 20, alinéa 4 (Ab) art. 20
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 39 (Ab) art. 39
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 40 (Ab) art. 40
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifie Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 17 art. 17
- Cite Code des transports - art. A4221-33-2 (V) art. A4221-33-2
- Cite Code des transports - art. A4221-8 (V) art. A4221-8
- Cite Code des transports - art. D4221-24 art. D4221-24
- Cite Code des transports - art. D4221-25 art. D4221-25
- Cite Code des transports - art. D4221-40 art. D4221-40
- Cite Code des transports - art. D4221-48 (V) art. D4221-48
- Cite Code des transports - art. D4221-8 art. D4221-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1043 du 28 octobre 2025 relatif à l'agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l'organisation des commissions de visite, en navigation intérieure art. 17
- Cite Code des transports art. D4221-40
- Cite Code des transports art. D4221-8
- Cite Code des transports art. D4221-24
- Cite Code des transports art. D4221-25
- Cite Code des transports art. D4221-40
- Cite Code des transports art. D4221-8
- Cite Code des transports art. D4221-40
- Cite Code des transports art. D4221-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.