Article D4221-40 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
La visite à sec et la visite à flot mentionnées à l'article D. 4221-39 ont lieu au moins :
1° Une fois tous les cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers et pour les bateaux transportant des matières dangereuses ;
2° Une fois tous les sept ans pour les autres bateaux et engins flottants.
Toutefois, pour les bateaux ou engins flottants neufs, à l'exception des bateaux cités au 1°, la première visite à sec et la première visite à flot après la mise en service ont lieu dans les dix ans suivant la première délivrance du titre de navigation.
Jurisprudence appliquant l'article D4221-40 du Code des transports
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 août 2024, n° 23/02270
La SARL CHANTIERS [E] ajoute que les consorts [W]/ [L] ont manqué à leur obligation légale d’obtention d’un titre de navigation prévu par l’article L. 4121-1 du code des transports et de réalisation d’une expertise à…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 34 alinéa 2, paragraphe II (Ab) art. 34
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Modifie Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 13 art. 13
- Cite Code des transports - art. D4221-39 art. D4221-39
- Cite Code des transports - art. D4221-43 (V) art. D4221-43
- Cite Code des transports - art. D4221-47 (V) art. D4221-47
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.