Article D4221-38 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Si le nouveau certificat est délivré dans un Etat membre autre que celui qui avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à l'article D. 4221-37.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 32, alinéa 4, paragraphe II (Ab) art. 32
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. A4221-7-1-5 (V) art. A4221-7-1-5
- Cite Code des transports - art. D4221-37 (V) art. D4221-37
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.