Article D4221-37 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
En cas de modification ou de réparation importante qui affecte la conformité du bateau aux prescriptions techniques auxquels il est soumis et qui a des conséquences sur la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau déplacement, aux dispositions des articles D. 4221-33 à D. 4221-36.
Dans les cas où il s'agit de modification du bateau ou de l'engin flottant, il est également soumis aux dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25.
L'autorité compétente peut décider de délivrer un nouveau titre de navigation ou de modifier en conséquence le titre existant pour tenir compte des caractéristiques techniques modifiées.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 32, alinéas 1 à 3, paragraphe I (Ab) art. 32
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Code des transports - art. D4221-24 art. D4221-24
- Cite Code des transports - art. D4221-25 (V) art. D4221-25
- Cite Code des transports - art. D4221-33 (V) art. D4221-33
- Cite Code des transports - art. D4221-38 (V) art. D4221-38
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure art. 4
- Cite Code des transports art. D4221-24
- Cite Code des transports art. D4221-25
- Cite Code des transports art. D4221-33
- Cite Code des transports art. D4221-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.