Article D4221-36 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre de navigation.
Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 31 alinéa 4, paragraphe III (Ab) art. 31
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Cite Code des transports - art. D4221-34 (V) art. D4221-34
- Cite Code des transports - art. D4221-35 (V) art. D4221-35
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. art. 31
- Codifié par LEGITEXT000027228197
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Cite Code des transports art. D4221-34
- Cite Code des transports art. D4221-34
- Cite Code des transports art. D4221-35
- Cite Code des transports art. D4221-34
- Cite Code des transports art. D4221-35
- Cite Code des transports art. D4221-34
- Cite Code des transports art. D4221-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.