Article D4221-35 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2018 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE II : TITRES DE NAVIGATION > Chapitre unique > Section 2 : Dispositions applicables aux…
Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les dérogations possibles aux prescriptions techniques au titre de l'absence de danger manifeste.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 31 alinéa 3, paragraphe II (Ab) art. 31
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Arrêté du 30 décembre 2008 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 3 octobre 2017 - art.
- Cite Arrêté du 6 juillet 2018 - art.
- Modifie Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 (V)
- Cite Arrêté du 13 mars 2020 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. D4221-34 (M) art. D4221-34
- Cite Code des transports - art. D4221-36 (V) art. D4221-36
- Cite Code des transports - art. R4241-43 (V) art. R4241-43
- Cite Code des transports - art. R4241-44 (V) art. R4241-44
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.